Mot clé
Renonciation à la succession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs