Mot clé
Rejet des indemnités de rupture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20317	Absence injustifiée après un congé maladie : la preuve du départ volontaire du salarié déduite de son refus de se soumettre à une contre-visite (CA. soc. 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Abandon de poste	19/01/2006	مغادرة تلقائية, Absence injustifiée du salarié, Appréciation de la volonté de rompre le contrat, Certificat médical, Charge de la preuve de l'absence, Contrat de travail, Contre-visite médicale, Départ volontaire, Licenciement abusif (Non), Refus de se soumettre à la contre visite, Absence à l'enquête judiciaire, Rejet des indemnités de rupture, إنهاء علاقة الشغل بالإرادة المنفردة, تخلف عن جلسة البحث, رفض الخضوع للفحص المضاد, شهادة طبية, طرد تعسفي (نفي), عبء إثبات الغياب, غياب غير مبرر, فحص طبي مضاد, Rupture du contrat de travail, Abandon de poste
21067	Justification de l’absence pour maladie : la preuve de la notification du certificat médical incombe au salarié, à peine de licenciement (CA. Rabat 2002)	Cour d'appel	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	08/01/2002	مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie

Mot clé Rejet des indemnités de rupture

Mot clé
Rejet des indemnités de rupture