Mot clé
Rejet des exceptions
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/04/2024
محضر الخبرة
,
Réparation du dommage causé
,
remise en état
,
Rejet des exceptions
,
Procès verbal de constat
,
Préjudice moral
,
Préjudice matériel
,
Responsabilité civile
,
Installation sans autorisation
,
Fibre optique
,
Exécution du jugement
,
Dispositif fixé sur façade d’immeuble
,
Demande d’exécution provisoire
,
Charge des dépens
,
Atteinte au droit de propriété
,
Indemnisation du préjudice
,
Astreinte journalière
,
Responsabilité délictuelle
,
Travaux sans autorisation
,
إعادة الوضع إلى حالته الأصلية
,
الأشغال دون ترخيص
,
الأضرار التي لحقت بالعقار
,
الإنذار المسبق
,
التركيب على الواجهة
,
التركيب غير المرخص
,
الحكم في جلسة علنية
,
الضرر المادي
,
الضرر المعنوي
,
المسؤولية المدنية
,
المساس بحق الملكية
,
تعويض الضرر
,
رفض التنفيذ
,
Responsabilité quasi-délictuelle
,
Absence de consentement du propriétaire
Plus de publications