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Registres de commerce

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et des registres de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la totalité des factures produites par le créancier.

L'appelant contestait la validité des pièces versées aux débats, notamment des factures et bons de livraison non signés, et sollicitait une expertise comptable. La cour relève que la plupart des documents ne portent qu'un cachet commercial et non la signature du débiteur, ce qui, au visa de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats, leur ôte toute force probante.

Elle retient ensuite les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a ordonné, lequel a établi que seule la comptabilité du débiteur était tenue de manière régulière, à l'inverse de celle du créancier. En application de l'article 19 du code de commerce, la cour considère que la comptabilité régulière du débiteur fait foi entre les parties pour la détermination du solde dû

La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement entrepris dans son principe tout en le réformant quant au montant de la condamnation, qui est réduit sur la base des conclusions de l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures de transport et d'entreposage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de la comptabilité en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur les conclusions d'une expertise comptable.

L'appelante contestait la force probante de la comptabilité de l'intimée, soulevant l'inapplication des dispositions de l'article 19 du code de commerce au motif que la relation contractuelle relevait du dépôt civil et que la régularité des écritures n'était pas établie, tout en invoquant une violation de ses droits de la défense faute d'avoir été convoquée aux opérations d'expertise. La cour écarte le moyen procédural en relevant que l'expert avait valablement convoqué l'appelante à l'adresse qu'elle a elle-même utilisée pour son recours.

Sur le fond, la cour rappelle qu'en application de l'article 19 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve admissible entre commerçants pour des actes liés à leur commerce. Dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et que l'expertise a confirmé la régularité de la comptabilité du créancier, le tribunal a valablement fondé sa décision sur ce mode de preuve.

Faute pour la débitrice de rapporter la preuve d'un paiement libératoire, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité de débiteur d'une société poursuivie en paiement de lettres de change émises par une autre personne morale. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré du défaut de qualité passive, retenant que la société émettrice des effets de commerce n'était qu'une ancienne dénomination de la société débitrice.

L'appelante soutenait que les lettres de change avaient été tirées par une société tierce, distincte par sa dénomination et son numéro de registre du commerce, ce qui rendait la créance litigieuse et impropre à la procédure d'injonction de payer. La cour d'appel de commerce retient que la procédure d'injonction de payer, de nature exceptionnelle, est réservée aux créances certaines et non sérieusement contestables.

Or, la cour relève que les numéros de registre du commerce des deux sociétés sont distincts, de même que leurs dénominations et leurs dirigeants respectifs. Dès lors, la contestation sur l'identité du véritable débiteur est sérieuse et fait obstacle au recours à cette procédure simplifiée.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, annule l'ordonnance d'injonction de payer.

La question soumise à la cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, portait sur les conditions de la compensation légale entre deux créances commerciales réciproques. Le tribunal de commerce avait constaté l'existence de deux dettes connexes et liquides et, faisant droit à la demande reconventionnelle, avait prononcé leur extinction par compensation. L'appelant contestait la certitude de la créance opposée en compensation, soulevant l'absence de force probante des bons de livraison produits par l'intimé, faute de signature ou de cachet valables. S'appuyant sur les conclusions d'une nouvelle expertise ordonnée après cassation, la cour relève que la créance de l'intimé n'est pas établie. La cour retient en effet que l'intimé a été défaillant à produire les pièces justificatives essentielles, notamment les bons de commande émanant de l'appelant, les factures correspondantes ou la preuve de l'inscription de l'opération dans son grand-livre comptable. Dès lors, la cour considère que l'une des conditions fondamentales de la compensation, à savoir la certitude de la créance, fait défaut. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, condamne l'intimé au paiement de la créance principale et rejette sa demande reconventionnelle en compensation.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un de ses propres arrêts en matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La demanderesse en rétractation soutenait que l'arrêt attaqué avait statué *ultra petita* en ordonnant des radiations des registres de commerce et une astreinte non demandées, et qu'il était entaché de contradictions internes. La cour écarte le premier moyen après avoir constaté, au vu des pièces de la procédure initiale, que les chefs de demande contestés avaient bien été formulés par l'intimée. Sur le second moyen, la cour rappelle que la contradiction justifiant la rétractation est celle qui, affectant les différentes parties du dispositif, en rend l'exécution matériellement impossible, et non une simple erreur matérielle ou une divergence entre les motifs et le dispositif. Elle juge en outre que l'omission de statuer sur une exception de procédure, telle que l'irrecevabilité de pièces illisibles, constitue un défaut de motivation relevant du pourvoi en cassation et non du recours en rétractation. Le recours est par conséquent déclaré non fondé et rejeté, avec condamnation de la demanderesse à une amende.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un litige sur la répartition des parts d'un fonds de commerce, fait prévaloir l'aveu d'un associé sur un acte rectificatif antérieur. Ayant relevé que ledit aveu, postérieur à l'acte litigieux qui modifiait les parts à son seul avantage, confirmait la répartition égalitaire stipulée dans le contrat d'acquisition initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'aveu constitue le maître des preuves et fait pleine foi contre son auteur.

Ayant constaté qu'une donation de parts d'un fonds de commerce n'avait pas été inscrite au registre du commerce, une cour d'appel retient à bon droit que le donateur conserve sa qualité à défendre dans l'action en partage et en reddition de comptes intentée par ses co-indivisaires. Elle en déduit exactement que la prescription quinquennale des actions entre associés, prévue par l'article 392 du Dahir sur les obligations et les contrats, n'est pas applicable, son point de départ étant la dissolution de la société ou le retrait d'un associé, événements non survenus en l'espèce.

Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise les conditions d’exercice du droit de retrait par un coindivisaire sur les parts d’un fonds de commerce cédées à un tiers. La Cour rappelle que le point de départ du délai annal pour l’exercice de ce droit est la date à laquelle le retrayant a eu une connaissance certaine et complète de la cession, connaissance qui ne saurait être présumée et dont la preuve incombe à l’acquéreur évincé. À ce titre, de simples attestations ou des indices non corroborés sont jugés insuffisants à établir une telle connaissance, laquelle est valablement fixée à la date du dépôt des actes de cession au registre du commerce. S’agissant de l’offre réelle, celle-ci est considérée comme valable dès lors qu’elle couvre le prix de vente ainsi que les frais du contrat connus et certains, à l’exclusion des frais non établis, telle une commission de courtage non documentée ou des dépenses d’amélioration dont la preuve est contradictoire. Enfin, la Cour réaffirme que le droit de retrait sur un fonds de commerce détenu en indivision successorale trouve son fondement dans le droit commun de la préemption entre coindivisaires, tel que prévu par le Dahir des obligations et des contrats, et non dans les dispositions spécifiques au bail commercial qui réservent ce droit au propriétaire des murs.