Mot clé
Recours dilatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55053	Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l’absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/05/2024	Tiré-accepteur, Provision, Opposition, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effet de commerce, Charge de la preuve, Amende civile, Acceptation, Absence de provision
58557	La preuve du paiement partiel d’une créance cambiaire justifie la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2024	Virement bancaire, Protêt faute de paiement, Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise comptable, Effets de commerce, Annulation de l'amende, Amende pour opposition abusive
63873	L’intérêt à agir, condition de recevabilité de la tierce opposition, fait défaut lorsque la décision attaquée vise une personne morale distincte du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	02/11/2023	Voie de recours, Tierce opposition, Recours dilatoire, Recevabilité, Qualité à agir, Personnalité morale distincte, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Effet relatif des jugements, Amende civile