Mot clé
Reconnaissance de la réception

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la signification du jugement et le bien-fondé de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement.

L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la signification du jugement pour vice de forme, rendant son appel recevable, et d'autre part, l'insuffisance de la preuve de la créance ainsi que l'exception d'inexécution tirée de l'existence de vices cachés. La cour retient d'abord la nullité de la signification du jugement, celle-ci n'ayant pas été adressée à la société en la personne de son représentant légal, et déclare en conséquence l'appel recevable.

Statuant au fond par l'effet dévolutif, la cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la citation initiale dès lors que l'appelant a pu présenter sa défense en appel. Elle considère ensuite que les bons de livraison et la facture, revêtus du cachet non contesté du débiteur, constituent une preuve suffisante de la livraison et de la créance en application de l'article 417 du code des obligations et des contrats, l'argumentation du débiteur sur les vices cachés valant reconnaissance de la réception de la marchandise.

La cour juge enfin que l'exception tirée des vices cachés, outre son absence de preuve, ne saurait justifier un refus de paiement, le débiteur devant engager les actions légales spécifiques à ce titre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures contestées par le débiteur. Le premier juge avait admis la créance déclarée, bien que réduite, malgré la contestation émise par la société débitrice.

L'appelante soutenait que les factures produites par la créancière, étant des documents unilatéraux, ne pouvaient suffire à établir la réalité de la dette en l'absence d'autres pièces comptables probantes. La cour écarte ce moyen en relevant que la créance était établie non seulement par les factures, mais également par des bons de livraison dûment visés par la société débitrice elle-même.

Elle retient que de telles factures, lorsqu'elles sont corroborées par la reconnaissance de la réception des marchandises, constituent une preuve écrite suffisante de l'existence de la créance. Faute pour la débitrice de rapporter la preuve d'un paiement libératoire, l'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent intégralement confirmée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en matière de recouvrement de créances. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un fournisseur, retenant que les bons de livraison produits portaient le cachet du débiteur. En appel, ce dernier contestait la réalité de la livraison pour une partie des factures, soutenant que la preuve du transfert de possession ne pouvait résulter des seuls bons de livraison du créancier, mais exigeait la production de bons de réception spécifiques émis par ses propres services. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, dès lors qu'ils sont revêtus du cachet et de la signature du client sans aucune réserve, constituent une reconnaissance de la prise de possession des marchandises. Elle juge que la procédure interne de réception invoquée par le débiteur, matérialisée par des documents qu'il émet lui-même, constitue une affaire interne inopposable au créancier. La cour relève en outre que ces documents comptables, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation selon les voies de droit prévues, établissent le bien-fondé de la créance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, retient que l'action en garantie pour vice de la chose vendue, intentée par l'acheteur contre le vendeur, emporte reconnaissance de la réception de la marchandise et fait peser sur l'acheteur la charge de la preuve du paiement du prix, en application de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats. D'autre part, elle rejette à bon droit cette même action en garantie après avoir constaté que la décision de condamnation qu'elle visait à garantir avait été annulée, privant ainsi la demande de tout fondement juridique.