Mot clé
Qualité du tiers saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60603	Saisie-arrêt sur des fonds publics : la cour valide une saisie pratiquée entre les mains d’un ministère et non du comptable public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	21/03/2023	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Qualité du tiers saisi, Exécution contre une personne publique, Confirmation du jugement, Comptable public, Communication au ministère public, Agent public, Administration publique