Mot clé
Qualité de co-locataire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17537
Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/11/2001
نقض
,
Défaut de base légale
,
Force probante
,
Intervention volontaire
,
Motivation viciée
,
Paiement du loyer.
,
Preuve
,
Qualité de co-locataire
,
Quittance de loyer
,
Cassation
,
Relation locative
,
تجديد عقد الكراء
,
تدخل إرادي
,
تواصيل الكراء
,
صفة المكتري
,
علاقة كرائية
,
فساد التعليل
,
كراء تجاري
,
أداء الوجيبة الكرائية
,
Bail commercial
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