Mot clé
Preuve unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56685	Contrat de service numérique : la preuve de l’exécution ne peut résulter d’une facture non acceptée ni de journaux de connexion établis unilatéralement par le prestataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Preuve unilatérale, Preuve de l'exécution, Prestation de services numériques, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Journaux de connexion, Force probante, Facture non acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve