Mot clé
Prescription (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15715
CCass,02/02/2005,303
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
02/02/2005
Prescription (Oui)
,
Loyers
,
Droits du bailleur
,
Demande reconventionnelle
,
Bail
,
Astreinte
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