Mot clé
Pouvoirs du président de la commune

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17662	Qualité à agir : l’appel formé par l’Agent judiciaire du Royaume pour le compte d’une commune est irrecevable en l’absence d’un mandat exprès de représentation (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	10/11/2004	Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Pouvoirs du président de la commune, Ordre public, Mandat de représentation, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Défaut de mandat, Collectivité locale, Appel, Agent judiciaire du Royaume