Mot clé
Poursuite du cours des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54747	La clôture d’un compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal, sauf accord exprès des parties sur le maintien du taux conventionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/03/2024	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Engagement du garant, Cumul de cautionnements, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement, Banque
55557	La clause d’un contrat de crédit prévoyant le maintien du taux d’intérêt conventionnel après la clôture du compte est valide et s’impose aux parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	11/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Poursuite du cours des intérêts, Intérêts conventionnels, Force obligatoire du contrat, Contrat de Crédit, Clôture de compte bancaire, Clause contractuelle, Cautionnement solidaire, Cassation avec renvoi