Mot clé
Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20158	CA,Casablanca,12/12/1997,4127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (Oui), Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui), Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Compétence territoriale, Attribution de la compétence dans les lettres de change