Mot clé
Portée de l'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19454	Effet dévolutif de l’appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Contestation du principe de la résolution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Effet dévolutif de l'appel, Garantie des vices cachés, Insuffisance de motivation, Obligation de Réparation, Cassation, Portée de l'appel, إرجاع الثمن, إصلاح العيوب, استئناف, فترة الضمان, فسخ العقد, قصور في التعليل, إحالة القضية, Appel