Mot clé
Pluralité d'infractions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16198	Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	30/09/2008	مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire
16199	Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	15/10/2008	نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution