Mot clé
Perte de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60053	L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	26/12/2024	Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété
18755	Voie de fait administrative : la demande d’indemnisation pour privation de jouissance est irrecevable faute de preuve de la date de dépossession et de la nature du préjudice (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	29/06/2005	Voie de fait administrative, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Préjudice matériel, Perte de propriété, Irrecevabilité, Indemnisation, Expropriation de fait, Expertise judiciaire, Emprise irrégulière, Droit administratif, Charge de la preuve, Annulation partielle