| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 16004 |
Constitution d’une association sans déclaration : exclusion de toute peine d’emprisonnement (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
10/03/2004 |
Sanction pénale, Peine d'emprisonnement, Peine d'amende, Légalité des peines, Interprétation de la loi pénale, Droit d'association, Constitution d'association, Cassation, Association non déclarée, Association |
| 16016 |
Emission de chèque sans provision – La condamnation à une amende inférieure au minimum légal encourt la cassation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
21/04/2004 |
Peine, Minimum légal, Emission de chèque sans provision, Droit pénal des affaires, Délit, Code de commerce, Chèque sans provision, Chèque, Cassation, Amende |
