| 55029 |
L’agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/05/2024 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Pas d'action contre le mandataire, Mise hors de cause, Mandataire, Gestion documentaire, Exonération de responsabilité, Avaries, Agent du transporteur, Absence de détention matérielle |
| 60319 |
Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/12/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise |
| 44229 |
Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
17/06/2021 |
Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité |
| 19141 |
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime – Calcul de l’indemnité – Chaque sac mentionné au connaissement constitue un colis, nonobstant son groupage sur palette (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
02/02/2005 |
Unité de chargement, Transport maritime, Transport de marchandises, Sac, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte et avarie, Palette, Limitation de responsabilité, Définition du colis, Connaissement, Calcul de l'indemnité |
| 19703 |
CCass,20/05/1998,3343 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
20/05/1998 |
Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis |
