Mot clé
Paiement de l'intégralité de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54883	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/04/2024	Réformation du jugement, Paiement de l'intégralité de la dette, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral