Mot clé
Ouverture des procédures de traitement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20956	TC,Rabat,27/11/2002,2002/57	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)