Mot clé
Ordre de distribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52679	Liquidation judiciaire : le refus d’accorder un paiement provisionnel au créancier hypothécaire doit être motivé par l’existence de créanciers de rang supérieur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	20/03/2014	Sûretés, Réalisation de l'actif, Rang des créanciers, Paiement provisionnel, Ordre de distribution, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Créancier hypothécaire, Cassation