| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 67510 | L’omission du nom d’un intimé dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible de rectification par la cour (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 12/07/2021 | Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites de l'omission d'une partie dans le préambule de l'un de ses arrêts. Le requérant soutenait que le nom d'une société, régulièrement attraite à la procédure en qualité d'intimée, n'avait pas été mentionné dans la décision finale. Après vérification des actes de procédure, notamment des mémoires d'appel principal et incident, la cour constate que la société en question était bien partie... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites de l'omission d'une partie dans le préambule de l'un de ses arrêts. Le requérant soutenait que le nom d'une société, régulièrement attraite à la procédure en qualité d'intimée, n'avait pas été mentionné dans la décision finale. Après vérification des actes de procédure, notamment des mémoires d'appel principal et incident, la cour constate que la société en question était bien partie à l'instance. Elle retient dès lors que cette omission constitue une erreur matérielle justifiant une rectification. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne que le préambule de sa précédente décision soit complété par la mention de la société omise en qualité de partie intimée. |
| 35408 | Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 21/02/2023 | L’ omission du nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt d’appel n’est qu’une erreur matérielle, susceptible de rectification en vertu de l’article 26 du Code de procédure civile, dès lors que la requête d’appel initiale mentionnait bien toutes les parties. Un pourvoi en cassation fondé sur cette seule omission est donc considéré comme sans fondement. L’ omission du nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt d’appel n’est qu’une erreur matérielle, susceptible de rectification en vertu de l’article 26 du Code de procédure civile, dès lors que la requête d’appel initiale mentionnait bien toutes les parties. Un pourvoi en cassation fondé sur cette seule omission est donc considéré comme sans fondement. |
| 17258 | Congé : la simple omission d’une partie du prénom d’un bailleur n’affecte pas la validité de l’acte (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 23/03/2008 | Viole l'article 9 du dahir du 25 décembre 1980, la cour d'appel qui prononce la nullité d'un congé au motif que le prénom de l'un des bailleurs y est incomplet, alors qu'une telle erreur matérielle, qui n'entraîne aucune confusion sur l'identité de l'auteur de l'acte ni aucun grief pour son destinataire, ne constitue pas une cause de nullité. Viole l'article 9 du dahir du 25 décembre 1980, la cour d'appel qui prononce la nullité d'un congé au motif que le prénom de l'un des bailleurs y est incomplet, alors qu'une telle erreur matérielle, qui n'entraîne aucune confusion sur l'identité de l'auteur de l'acte ni aucun grief pour son destinataire, ne constitue pas une cause de nullité. |