Mot clé
Obstruction du créancier
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Date
Mots clés
39958
Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
03/07/2025
وسائل إثبات إلكترونية
,
Défaut de paiement
,
Expulsion
,
Messagerie instantanée
,
Mise en demeure
,
Motif légitime
,
Obstruction du créancier
,
Offre de paiement
,
Preuve électronique
,
Bonne foi
,
Whatsapp
,
امتناع المكري
,
تماطل
,
حسن النية
,
رسائل واتساب
,
سبب مقبول
,
عرض الوفاء
,
قرينة قضائية
,
كراء تجاري
,
إفراغ
,
Bail commercial
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