Mot clé
Obligation de notifier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36264	Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l’absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/02/2012	Transport international, Rejet du pourvoi, Portée de la clause d'arbitrage, Litige relatif au prix du transport, Interprétation de la clause d'arbitrage, Exception d'incompétence juridictionnelle, Droits de la défense, Contrat de transport, Compétence arbitrale, Communication des écritures, Clause compromissoire, Arbitrage commercial, Arbitrage
15807	Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/07/2006	Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché
20869	CCass, 15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	15/06/2005	Obligation de notifier, Fonds de commerce, Créancier hypothécaire, Action en résiliation du contrat de bail