Mot clé
Obligation de la respecter

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19628	CCass,04/11/2009,1680	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/11/2009	Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement