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Obligation de garantie du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16773	Vente d’immeuble : l’obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l’hypothèque faisant obstacle à l’inscription (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	22/02/2001	عقار مثقل برهن, Mainlevée de l'hypothèque, Manquement contractuel du vendeur, Moyen nouveau irrecevable en cassation, Obligation de garantie du vendeur, Obligation de purger l'immeuble des charges, Refus d'exécuter l'obligation de délivrance, Transfert du droit de propriété, Vente d'immeuble, Inscription sur le titre foncier, اخلال بالالتزام, امتناع عن رفع الرهن, بيع شقة, تسجيل عقد الشراء, تطهير المبيع, تعليل القرار, رسم عقاري, رفع الرهن, ضمان نقل حق المبيع, استحالة قانونية, Astreinte
16794	Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	20/01/2010	عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif

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