Mot clé
Notification de la cession au débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale