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Notification à personne morale
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Mots clés
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
39971
Nullité du commandement de payer notifié hors siège social à une personne dépourvue de la qualité de représentant légal (CA. com. Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Procédure Civile
,
Notification
04/10/2023
نظرية الظاهر
,
Commandement de payer
,
Force probante du procès-verbal
,
Notification à personne morale
,
Nullité de la notification
,
Registre du commerce
,
Représentant légal
,
Siège social
,
Société de fait
,
Théorie de l’apparence
,
Clause résolutoire
,
إنذار بالأداء
,
تبليغ للشركة
,
سجل تجاري
,
شرط فاسخ
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
شركة فعلية
,
كراء تجاري
,
مفوض قضائي
,
مقر اجتماعي
,
ممثل قانوني
,
بطلان التبليغ
,
Bail commercial
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