Mot clé
Non-réception du bien financé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54869	Contrat de prêt et cautionnement : La dette est prouvée par les contrats signés, la fraude d’un tiers sur le bien financé étant sans incidence sur l’obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/04/2024	Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Opération de crédit, Obligation de remboursement, Non-réception du bien financé, Fraude d'un tiers, Force probante du contrat, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire