Mot clé
Non-livraison de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21117	Lettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l’exception de non-livraison de la marchandise ni celle du défaut de protêt (CA. com. 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	مواجهة الحامل بالدفوع, Inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Non-livraison de la marchandise, Obligation cambiaire, Ordonnance d'injonction de payer, Porteur légitime, Rejet des exceptions, Exception tirée des rapports personnels, Tiré accepteur, حامل شرعي, دفع بعدم الاحتجاج, سقوط حق الحامل, عدم تسلم البضاعة, علاقة شخصية, كمبيالة, مسحوب عليه قابل, أمر بالأداء, Défaut de protêt