Mot clé
Non assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19890	CCass,12/04/1979,667/22	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	12/04/1979	Permis de conduire, Non assurance, Attestation de visite médicale, Assurance automobile
19966	CCass,21/04/1998,1097/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut d'assurance	21/04/1998	Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance