Mot clé
Nature du contrat de travail
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
32403
La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
نزاع شغل
,
عبء الإثبات
,
تعويضات
,
تخريف الوثائق
,
انعدام التعليل
,
الفصل التعسفي
,
استمرار العلاقة الشغلية
,
Litige de travail
,
Licenciement abusif
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Indemnités de licenciement
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
,
Continuation de la relation de travail
,
Charge de la preuve
21722
Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Salariés étrangers
24/07/2018
مبدأ عدم التمييز في الاستخدام
,
Contrat de travail dun salarié étranger
,
Influence de la durée du visa sur la nature du contrat
,
Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale
,
Qualification du contrat de travail
,
Requalification en contrat à durée indéterminée
,
إساءة تطبيق القانون
,
تجديد عقد الشغل
,
Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée
,
تعليل ناقص
,
رخصة مسلمة من السلطة الحكومية
,
صلاحية التأشيرة
,
طبيعة عقد الشغل
,
عقد شغل الأجانب
,
عقد غير محدد المدة
,
عقد محدد المدة
,
تمييز بسبب الأصل الوطني
,
Autorisation de travail
15486
Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
مخالفة المشغل
,
Contrat à durée determinée
,
Contrat à durée indéterminée
,
Contrat de travail du salarié étranger
,
Expiration du visa
,
Manquement de l'employeur
,
Nature du contrat de travail
,
Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail
,
Règle d'ordre public
,
Rupture du contrat de travail
,
Continuité de la relation de travail
,
Visa de travail
,
التزام المشغل بالحصول على رخصة
,
تأشيرة على عقد الشغل
,
تشغيل أجراء أجانب
,
حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة
,
رخصة تشغيل أجير أجنبي
,
عقد شغل أجير أجنبي
,
عقد شغل غير محدد المدة
,
عقد عمل محدد المدة
,
قاعدة آمرة
,
إنهاء عقد العمل دون تعويض
,
Autorisation de travail
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