Mot clé
Moyens de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19753	CCass,Rabat,11/9/2002,1142	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/09/2002	Rupture, Responsabilité, Qualification, Ouverture de Crédit, Facilités répétitives
19901	CCass,12/12/2007,1215	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2007	Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre