Mot clé
Moyen nouveau en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52962	Voies de recours – Le moyen tiré de la violation des règles de notification en première instance ne constitue pas une exception de procédure soumise au régime de l’article 49 du Code de procédure civile (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/12/2015	Voies de recours, Procédure par défaut, Procédure civile, Notification, Moyen nouveau en appel, Motivation erronée, In limine litis, Exception de procédure, Droits de la défense, Curateur, Cassation, Appel