| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52033 | Liberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d’enquête au motif qu’un commerçant aurait dû se ménager une preuve écrite (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 21/04/2011 | Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande d'enquête visant à prouver des paiements en matière commerciale, au motif que le dirigeant de la société débitrice aurait dû prendre des précautions en exigeant des quittances. En statuant par un tel motif, étranger au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision de ne pas examiner les moyens de preuve qui lui étaient proposés, notamment l'audition d'u... Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande d'enquête visant à prouver des paiements en matière commerciale, au motif que le dirigeant de la société débitrice aurait dû prendre des précautions en exigeant des quittances. En statuant par un tel motif, étranger au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision de ne pas examiner les moyens de preuve qui lui étaient proposés, notamment l'audition d'un témoin. |
| 52445 | Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Indivision | 11/04/2013 | Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour déterminer les quotes-parts d'un fonds de commerce dans le cadre d'une action en sortie d'indivision, écarte un acte d'acquisition au motif qu'il serait contredit par des aveux postérieurs du coïndivisaire, figurant dans des contrats de gérance, reconnaissant une quote-part inférieure. Ce faisant, la cour d'appel statue par un motif inopérant, dès lors que l'objet de l'action porte sur le partage ... Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour déterminer les quotes-parts d'un fonds de commerce dans le cadre d'une action en sortie d'indivision, écarte un acte d'acquisition au motif qu'il serait contredit par des aveux postérieurs du coïndivisaire, figurant dans des contrats de gérance, reconnaissant une quote-part inférieure. Ce faisant, la cour d'appel statue par un motif inopérant, dès lors que l'objet de l'action porte sur le partage de la propriété du fonds et non sur les modalités de son exploitation. |
| 52966 | Expertise judiciaire – Le refus d’ordonner une mesure d’expertise pour évaluer un préjudice doit être fondé sur une motivation pertinente (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 17/12/2015 | Encourt la cassation pour insuffisance de motivation assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui rejette une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice, au seul motif que la partie demanderesse n'a pas discuté le montant de l'indemnité allouée en première instance. Dès lors qu'une partie allègue un préjudice et sollicite une expertise pour en déterminer l'étendue, il appartient aux juges du fond soit d'ordonner cette mesure d'instruction si l'examen de l'affaire le requiert, soit de ... Encourt la cassation pour insuffisance de motivation assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui rejette une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice, au seul motif que la partie demanderesse n'a pas discuté le montant de l'indemnité allouée en première instance. Dès lors qu'une partie allègue un préjudice et sollicite une expertise pour en déterminer l'étendue, il appartient aux juges du fond soit d'ordonner cette mesure d'instruction si l'examen de l'affaire le requiert, soit de justifier leur refus par une motivation circonstanciée et non par un motif inopérant. |
| 15937 | Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Décision | 25/07/2002 | Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui statue au fond sur la base de photocopies de documents contestés, sans répondre par une décision motivée aux demandes réitérées de production des originaux. Un tel procédé s’analyse en un défaut de motivation justifiant la cassation. Le vice de procédure est d’autant plus manifeste lorsque la juridiction, après avoir elle-même ordonné la production de ces pièces, se rétracte implicitement et fonde sa décision sur des c... Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui statue au fond sur la base de photocopies de documents contestés, sans répondre par une décision motivée aux demandes réitérées de production des originaux. Un tel procédé s’analyse en un défaut de motivation justifiant la cassation. Le vice de procédure est d’autant plus manifeste lorsque la juridiction, après avoir elle-même ordonné la production de ces pièces, se rétracte implicitement et fonde sa décision sur des copies. Ce faisant, elle ignore le caractère essentiel de la demande pour la manifestation de la vérité et méconnaît les droits de la défense. Le fait d’écarter une telle requête par un motif inopérant, tiré de l’utilisation d’une pièce dans une autre instance, ne constitue pas une réponse suffisante. Il prive les parties de leur droit fondamental à l’examen contradictoire des preuves originales, qui est une composante essentielle du procès équitable. |