Mot clé
Modification du local commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34527	Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/02/2023	Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante