Mot clé
Modification des demandes en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60491	L’effet dévolutif de l’appel n’autorise pas l’appelant à augmenter le montant de la demande formulée en première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/02/2023	Voies de recours, Principe du dispositif, Modification des demandes en appel, Interdiction des demandes nouvelles, Effet dévolutif, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Augmentation du montant de la condamnation, Appel