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Mise en cause obligatoire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17833 Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/07/2001 وكيل قضائي للمملكة, Appel, Cassation pour défaut de base légale, Droit propre d'exercer les voies de recours, Etablissement public, Intérêt à agir, Mise en cause obligatoire, Motivation défaillante, Partie à l'instance, Agent judiciaire du Royaume, Protection des deniers publics, تكليف خاص, حماية المال العام, صفة ومصلحة, طرف في الخصومة, طعن بالاستئناف, فساد التعليل, مؤسسة عمومية, نقض وإبطال, Qualité à agir, Absence de mandat spécial
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