Mot clé
Méthode par comparaison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44899	Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Sociétés de personnes	12/11/2020	Tenue de la comptabilité, Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Distinction entre le fonds de commerce et l'immeuble, Carence du gérant, Associé