Mot clé
Mesures de précaution
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18607
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/05/2000
وقائع جنائية
,
Faute de la victime
,
Faute de service
,
Mesures de précaution
,
Obligation de Sécurité
,
Ordre public
,
Partage de responsabilité
,
Préjudice
,
Prévisibilité du dommage
,
Recours indemnitaire
,
Relation de causalité
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Dommage matériel
,
Troubles à l'ordre public
,
إثبات الضرر
,
تدابير أمنية
,
تعويض عن الأضرار
,
حفظ النظام العام
,
خطأ المضرور
,
خطأ مرفقي
,
علاقة سببية
,
قوة قاهرة
,
مرفق الأمن
,
مسؤولية الدولة
,
مسؤولية مشتركة
,
واجب التحوط
,
أحداث الشغب
,
Diligence
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