Mot clé
Mécanismes internes de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60005	La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	25/12/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale
60568	SARL : L’action d’un associé en paiement de dividendes et en expertise comptable est irrecevable lorsqu’elle contourne les mécanismes légaux de contrôle et de décision de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Expertise de gestion	07/03/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Pouvoirs du gérant, Mécanismes internes de la société, Irrecevabilité de l'action, Expertise de gestion, Droit des associés, Contrôle de la gestion, Associé minoritaire, Assemblée générale des associés, Action en paiement de dividendes
61034	Droit aux bénéfices de l’associé : Le défaut de preuve de la réalisation de bénéfices par la société entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Obstruction à l'activité de la société, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé, Action en paiement, Absence de preuve de bénéfices
64680	Droit aux bénéfices : L’associé peut agir directement en justice contre la société pour obtenir sa part sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	07/11/2022	Société à responsabilité limitée (SARL), Mandat de gestion, Impossibilité de la division d'une société, Gérant de société, Expertise comptable, Droit des associés, Droit d'agir en justice de l'associé, Distribution des bénéfices, Charge de la preuve, Action en reddition de comptes, Absence de décision de l'assemblée générale

Mot clé Mécanismes internes de la société

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