Mot clé
Marché de travaux publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
17556	Marché public : Force probante d’un procès-verbal de chantier pour des travaux non prévus au contrat (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	18/09/2002	غياب أمر مصلحي, Défaut d'ouverture à cassation, Force probante du procès-verbal de chantier, Mainlevée de la caution bancaire, Marché de travaux publics, Retenue de garantie, Statuer ultra petita, Appréciation souveraine des juges du fond, Travaux supplémentaires, بث القاضي فيما لم يطلب, حجية محضر المعاينة, رفع اليد عن الكفالة البنكية, سبب غير مقبول للنقض, سلطة تقدير الحجج, صفقة أشغال عمومية, أشغال إضافية, Absence d’ordre de service
18673	Retard de paiement d’une créance non liquide : L’octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	08/07/2003	مستحقات محددة مسبقا, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Honoraires d'architecte, Intérêts légaux, Marché de travaux publics, Préjudice moratoire, Réparation du Préjudice, Créance non liquide, Retard de paiement, تأخير الحكم بالمستحق, تعويض عن الضرر, تقاعس عن الأداء, خبرة حسابية, فوائد قانونية, مستحقات غير منازع فيها, Substitution des dommages-intérêts aux intérêts légaux, Créance contestée

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