Mot clé
Mandat postérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60668	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-indivisaire minoritaire est un acte d’administration nul, faute de réunir la majorité des trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/04/2023	Qualité pour agir, Nullité du congé, Mandat postérieur, Majorité des trois quarts, Indivision, Inadmissibilité de l'action, Congé, Confirmation du jugement, Co-indivisaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration