Mot clé
Mandat commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45317	Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/01/2020	Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles
45784	Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine des juges du fond quant à l’étendue d’un mandat et la portée d’une expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/10/2019	Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat commercial, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Courrier électronique, Contrat de mandat
52088	Qualité de commerçant : l’accomplissement habituel d’opérations de vente et d’encaissement pour autrui suffit à engager la solidarité commerciale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	06/01/2011	Solidarité commerciale, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve en matière commerciale, Présomption de solidarité, Mandat commercial, Lien de subordination, Contrat de vente commerciale, Contrat de travail, Commercial, Commerçant, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de commerce