Mot clé
Majorité des trois quarts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31649	Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/12/2022	الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
17280	Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	02/07/2008	نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification

Mot clé Majorité des trois quarts

Mot clé
Majorité des trois quarts