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Licence de taxi

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34568 Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 15/02/2023 Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
19388 Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 07/03/2007 نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
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