Mot clé
Lettre de réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries