Mot clé
Légalisation de signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
19807	CCass,21/02/2001,760	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé