Mot clé
Jugement mixte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20226	CA,Casablanca,18/12/1986,4242	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	18/12/1986	Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile, Appel irrecevable
20999	CCass,07/05/1986	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/05/1986	Qualification, Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Disjonction, Demande reconventionnelle, Appel, Action distincte