Mot clé
Interprétation de la loi fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18027	Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18609	Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition